💡 5 questions pour comprendre la Société à Mission !

Qu'est-ce qu'une société à mission ? Qui peut devenir entreprise à mission ? Quelles sont les étapes à suivre ? Qui contrôle le respect de la mission et quelles sont les sanctions ? Et après, comment faire vivre sa mission ? 5 questions pour cerner le modèle de l'entreprise à mission

👀 Qu'est-ce qu'une société à mission ?

Depuis sa création en mai 2019, plus de 1 000 entreprises ont choisi d’adopter la qualité de société à mission, selon le 6ème baromètre de l’Observatoire des Sociétés à Mission publié en mars 2023.

Instaurée par la loi PACTE, la Société à mission est un cadre juridique destiné aux entreprises qui souhaitent démontrer leur utilité sociétale et leur contribution aux enjeux sociaux et environnementaux.

Le modèle de l’entreprise à mission est fondé sur trois principes :

• La formulation de la mission de l’entreprise, au-delà du profit,

• Un engagement juridique - en inscrivant dans les statuts de l’entreprise la raison d’être et le(s) objectif(s) sociaux et environnementaux associés

• Un dispositif de suivi et de contrôle de l’exécution de la mission.

✔ Qui peut devenir Société à mission ?

Toute société commerciale peut solliciter, lors de sa création ou en cours de vie sociale, la qualité d’entreprise à mission.

Ce modèle n’est pas réservé aux entreprises à impact ! Si des dispositifs de suivi et de contrôle sont prévus, il n’y a pas de performance minimale à atteindre sur le plan social ou environnemental pour devenir entreprise à mission.

🔍 Quels sont les contrôles et les sanctions prévues ?

Deux dispositifs sont prévus par la loi pour assurer le suivi de la mission :

• Un dispositif interne de suivi de l’exécution de la mission par le Comité de mission (ou d’un Référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés) et la rédaction d’un rapport annuel, joint au rapport de gestion.

• Un contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI) tous les deux ans (tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés) de la bonne exécution des objectifs statutaires sociaux et environnementaux. Il n’y a pas de sanction prévue par la loi. Dans le cas où les objectifs ne sont pas ou plus respectés mais une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du tribunal de commerce.

📈 Quelles sont les étapes pour devenir Société à mission ?

Il n’y a pas de méthode unique pour devenir entreprise à mission, mais à minima :

1. Se doter d’une raison d’être
2. Déterminer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux
3. Définir les modalités de suivi de la mission
4. Modifier les statuts de l’entreprise

Et après ?

• Nommer et mettre en place le comité de mission ou le Référent de mission
• Décliner la mission et les objectifs statutaires en objectifs opérationnels, plans d’actions et indicateurs
• Nommer l’organisme tiers indépendant et procéder à la vérification externe et aussi sensibiliser, communiquer, … pour déployer et faire vivre la mission.